E-reporting : ce que les bailleurs doivent transmettre, et quand
L’essentiel
- L'e-reporting est la transmission à l'administration, par une plateforme agréée, des données des opérations réalisées avec des particuliers ou des clients étrangers, et des données de paiement de certaines prestations de services.
- Un bailleur n'est concerné que s'il réalise des opérations soumises à la TVA : la location d'habitation exonérée ne donne lieu à aucun e-reporting.
- Pour une PME ou une micro-entreprise, l'e-reporting démarre le 1er septembre 2027, comme l'émission de factures électroniques.
- La fréquence dépend du régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, chaque mois au régime simplifié, trois fois par mois pour les transactions au réel normal mensuel.
La réforme de la facturation électronique a un second volet, moins connu : l’e-reporting. La plupart des bailleurs n’en auront jamais besoin. Ceux qui louent avec TVA à des particuliers, à des clients étrangers, ou qui encaissent des loyers soumis à la TVA, doivent en revanche s’y préparer pour septembre 2027.
E-reporting : c’est quoi ?
L’e-reporting est la transmission de données à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La DGFiP en distingue deux formes.
- L’e-reporting de transaction concerne les opérations qui ne passent pas par une facture électronique : les ventes ou prestations à des personnes non assujetties, par exemple des particuliers, et les opérations avec des entreprises établies à l’étranger.
- L’e-reporting de paiement concerne les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, par exemple certaines prestations de services. Il s’agit de déclarer ce qui a été encaissé, pour déterminer la TVA collectée.
L’objectif affiché par la DGFiP est notamment de préremplir, à terme, les déclarations de TVA.
E-reporting et facturation électronique : quelle différence ?
Tout dépend de votre client. La fiche de la DGFiP consacrée aux bailleurs le résume ainsi : une facture destinée à une entreprise assujettie établie en France devient une facture électronique ; une opération avec un non-assujetti ou un client situé à l’international fait l’objet d’un e-reporting de transaction.
| Votre client | Ce qui s’applique | Données de paiement (TVA due à l’encaissement) |
|---|---|---|
| Entreprise assujettie à la TVA, établie en France | Facture électronique via une plateforme agréée | Par le statut « encaissée » de la facture |
| Particulier ou autre non-assujetti | E-reporting de transaction | Par un flux de données agrégées par jour |
| Client établi à l’étranger | E-reporting de transaction | Par un flux, facture par facture |
Selon la FAQ de la DGFiP, vous pouvez continuer à adresser la facture à votre client particulier ou étranger par le canal de votre choix. L’e-reporting ne remplace pas ce document : il s’y ajoute, côté administration.
Quels bailleurs sont concernés par l’e-reporting ?
Seulement ceux qui réalisent des opérations soumises à la TVA. La fiche de la DGFiP est explicite : la location de biens immobiliers à usage d’habitation exonérée « ne nécessite pas l’émission d’une facture électronique ou de e-reporting ». La FAQ officielle ajoute que les opérations hors du champ de la TVA sont exclues de l’e-reporting.
| Votre situation | E-reporting de transaction | E-reporting de paiement |
|---|---|---|
| Location nue ou meublée d’habitation, sans services para-hôteliers | Non | Non |
| Meublé avec au moins trois des quatre services para-hôteliers, loué à des voyageurs particuliers | Oui | Oui |
| Local professionnel avec TVA, loué à une entreprise assujettie en France | Non (facture électronique) | Oui, par le statut « encaissée » |
| Local professionnel avec TVA, loué à un non-assujetti ou à une entreprise étrangère | Oui | En principe, oui |
| LMNP en résidence de services dont le loyer porte TVA | Non (facture électronique à l’exploitant) | Oui, par le statut « encaissée » |
Pour les loyers, la colonne de droite s’explique par la fiche de la DGFiP : une location étant assimilée à une prestation de services, les bailleurs assujettis transmettent des données de paiement « une fois que la prestation a été payée ». Ces données ne sont pas attendues si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, ni pour les opérations dont le client acquitte lui-même la TVA (autoliquidation).
Le détail de chaque cas est dans nos guides location saisonnière et Airbnb, loyer commercial et TVA et LMNP en résidence de services.
Et si vous êtes auto-entrepreneur ?
La DGFiP inclut expressément les micro-entrepreneurs, les professions libérales et les entreprises en franchise en base. Si votre activité d’auto-entrepreneur comporte des ventes ou des prestations dans le champ de la TVA au profit de particuliers, elle entre dans l’e-reporting, même si vous ne facturez pas de TVA parce que vous êtes en franchise en base. La transmission se fait alors tous les deux mois. Une location nue d’habitation détenue à côté, en nom propre, ne crée pas d’e-reporting, car ses loyers sont exonérés : voyez notre guide location nue en nom propre.
E-reporting : à partir de quelle date ?
Le calendrier de l’e-reporting suit celui de l’émission des factures électroniques :
- depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises, catégorie dont relèvent la plupart des bailleurs.
Selon la FAQ de la DGFiP, une entrée anticipée dans la facture électronique n’a pas d’effet sur l’e-reporting : vous pouvez y entrer séparément, au plus tard le 1er septembre 2027.
E-reporting : quelles données transmettre ?
Les tableaux publiés par la DGFiP, mis à jour en août 2026, détaillent les données attendues.
Pour les opérations avec des particuliers, les données sont agrégées par jour. Pour chaque catégorie d’opérations (livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA, certaines opérations intracommunautaires, régimes de TVA sur la marge), vous transmettez la base d’imposition totale hors taxes de la journée et le montant de TVA correspondant, par taux. La transmission porte aussi votre SIREN et la période concernée.
Pour les opérations avec une entreprise étrangère, les données sont transmises facture par facture. Elles reprennent pour l’essentiel celles d’une facture électronique : identifiants des parties, numéro et date de facture, montants hors taxes et de TVA par taux.
Pour les paiements, deux données sont attendues dans tous les cas : la date d’encaissement et le montant encaissé, par taux de TVA. Quand une facture électronique existe, elles passent par son statut « encaissée ».
E-reporting : à quelle fréquence ?
Les données ne se transmettent ni facture par facture au fil de l’eau, ni chaque jour. La fréquence dépend de votre régime de TVA, selon le tableau de la DGFiP mis à jour en août 2026.
| Votre régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Franchise en base | Tous les deux mois (janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Même rythme et même délai |
| Régime simplifié | Chaque mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Chaque mois, même délai |
| Réel normal trimestriel sur option (moins de 4 000 € de TVA par an) | Chaque mois, avant le 10 du mois suivant | Chaque mois, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois (du 1 au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), 10 jours après chaque période | Chaque mois, avant le 10 du mois suivant |
Selon le décret du 27 juillet 2026, aucune transmission n’est requise en l’absence de transactions.
Quel rôle joue la plateforme agréée ?
C’est elle qui transmet. Selon la FAQ de la DGFiP, les plateformes agréées se chargent de la transmission des données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration. Vous pouvez choisir une plateforme pour vos factures électroniques et une autre pour l’e-reporting. Il n’est pas forcément nécessaire d’acquérir un logiciel de facturation : les plateformes peuvent proposer des services pour faciliter la transmission.
Au moment de choisir, demandez donc si la plateforme gère l’e-reporting, et pas seulement la réception. Nos critères sont détaillés dans le guide quelle plateforme agréée choisir. Pour que vos clients professionnels vous trouvent, voyez aussi l’annuaire de la facturation électronique.
Côté sanctions, le guide pratique de la DGFiP indique qu’au démarrage, l’administration ne sanctionnera pas les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse, en précisant que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ».
Par où commencer ?
- Vérifiez si vous réalisez des opérations soumises à la TVA. Si toutes vos locations sont des locations d’habitation exonérées, l’e-reporting ne vous concerne pas.
- Si oui, identifiez vos clients : particuliers, entreprises françaises, clients étrangers.
- Retrouvez votre régime de TVA, qui fixe votre fréquence de transmission.
- Choisissez une plateforme qui gère l’e-reporting avant le 1er septembre 2027.
Un doute sur votre situation ? Faites le quiz en quatre questions. La vue d’ensemble est sur la page facturation électronique des bailleurs.
Questions fréquentes
E-reporting : c'est quoi ?
C'est l'obligation de transmettre à l'administration, via une plateforme agréée, les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises (ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger), ainsi que les données de paiement de certaines prestations de services.
Quelle différence entre e-reporting et facturation électronique ?
La facture électronique concerne les opérations entre entreprises assujetties établies en France : la facture elle-même passe par les plateformes agréées. L'e-reporting concerne les autres clients, particuliers ou étrangers : vous ne leur envoyez pas de facture électronique, vous transmettez seulement des données à l'administration.
E-reporting et auto-entrepreneur : suis-je concerné ?
Oui, si vous réalisez des opérations dans le champ de la TVA avec des particuliers ou des clients étrangers : la DGFiP inclut les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base. En franchise en base, la transmission est bimestrielle. Vos loyers d'habitation exonérés, eux, n'entrent pas dans l'e-reporting.
E-reporting : à quelle date commence-t-il ?
Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Entrer plus tôt dans la facture électronique n'avance pas cette date.
E-reporting : quelles données transmettre pour des clients particuliers ?
Des totaux par jour : pour chaque catégorie d'opérations, la base hors taxes et la TVA, par taux. Aucune donnée nominative sur vos clients particuliers n'est transmise. S'y ajoutent, pour les prestations de services, la date et le montant des encaissements.
Sources
- DGFiP, page « Je découvre la facturation électronique » (mise à jour du 26 mai 2026)
- DGFiP, fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » (version septembre 2026)
- DGFiP, fréquences et délais de transmission de l'e-reporting (mise à jour août 2026)
- DGFiP, données de transaction à transmettre (mise à jour août 2026)
- DGFiP, données de paiement à transmettre (mise à jour août 2026)
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026)
- DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique »
- Légifrance, annexe II au CGI, articles 242 nonies B à 242 nonies P (facturation électronique et transmission des données)
Ce guide donne une information générale. Pour une décision qui engage votre situation fiscale, faites-vous confirmer les règles par un professionnel ou sur impots.gouv.fr.