Annuaire de la facturation électronique : comment vos fournisseurs vous trouvent

Une facture électronique ne s’envoie pas à une adresse e-mail. Elle part de la plateforme agréée de votre fournisseur et arrive sur la vôtre. Pour savoir où vous la livrer, sa plateforme consulte un annuaire tenu par l’État. Voici comment y figurer, et ce qu’il faut vérifier quand on est bailleur.

Ce guide s’adresse aux bailleurs assujettis à la TVA, seuls tenus de recevoir des factures électroniques. Selon la fiche de la DGFiP consacrée aux loueurs en meublé, dans sa version de septembre 2026, un particulier ou une société civile qui loue un immeuble dont il est propriétaire, sans autre activité assujettie, est présumé non assujetti. Ce bailleur n’a pas à choisir de plateforme au titre de la réforme. Le détail est dans nos guides LMNP et SCI.

Annuaire de la facturation électronique : à quoi sert-il ?

Il sert à l’adressage des factures. Selon le code général des impôts, l’État met « un annuaire central à la disposition des plateformes agréées », qui « recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques ». La DGFiP le décrit comme l’outil qui permet « d’orienter automatiquement une facture électronique vers le bon destinataire ».

Pour chaque entreprise inscrite, l’annuaire contient deux séries d’informations :

• son identification : dénomination, numéro d’identification, et une ou plusieurs adresses de facturation ;
• sa plateforme de réception : nom de la plateforme agréée, numéro d’immatriculation, dates de début et de fin d’utilisation.

L’annuaire ne contient pas vos factures. Selon la DGFiP, elles sont échangées entre les plateformes agréées et ne sont pas centralisées par l’administration.

Qui alimente l’annuaire central ?

L’État le met à disposition, mais ce sont les plateformes qui le remplissent. Selon les textes, l’annuaire est mis à jour chaque jour à partir de trois sources : le répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE, les référentiels de l’administration fiscale, et les informations transmises par les plateformes agréées.

Concrètement, vous ne vous inscrivez pas vous-même. Selon la FAQ de la DGFiP, chaque entreprise signe un accord formel avec la ou les plateformes qu’elle choisit, pour les désigner comme plateformes de réception dans l’annuaire. La plateforme ne peut mettre à jour vos informations qu’avec cet accord.

Facturation électronique et SIREN : quel numéro compte ?

Tout part du SIREN. Selon l’INSEE, le SIREN compte 9 chiffres et identifie l’entreprise. Le SIRET compte 14 chiffres : le SIREN, suivi de 5 chiffres propres à chaque établissement.

L’arrêté du 27 juillet 2026 prévoit plusieurs formes d’adresses dans l’annuaire : une adresse principale fondée sur le SIREN, des adresses propres à chaque établissement (SIRET), et des adresses plus fines pour les entreprises qui veulent orienter leurs factures vers un service précis. Demandez à votre plateforme quelle adresse elle déclare pour vous.

Votre situation, si vous êtes assujetti	Le numéro à retrouver
Loueur en meublé (LMNP ou LMP)	Le SIREN de votre activité, soit les 9 premiers chiffres du SIRET obtenu à l’immatriculation
SCI	Le SIREN de la société, pas un numéro à votre nom
Plusieurs SCI	Le SIREN de chacune des SCI assujetties : chaque société a son inscription
Meublé à votre nom et SCI	Deux entités distinctes, deux SIREN

Le SIREN du client est aussi l’une des quatre nouvelles mentions obligatoires des factures. Si vous êtes assujetti, communiquez-le à vos fournisseurs réguliers, syndic, artisans, comptable, en leur indiquant la bonne entité.

Comment choisir la plateforme qui vous inscrit ?

Le choix est libre. Selon la FAQ de la DGFiP, vous pouvez choisir une ou plusieurs plateformes, et des plateformes différentes pour recevoir, émettre et transmettre vos données. La DGFiP indique aussi qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels. L’État ne propose pas lui-même de plateforme gratuite : il gère l’annuaire et encadre les plateformes.

Pour un bailleur assujetti qui ne fait que recevoir, l’enjeu est d’être inscrit simplement, sans payer pour des fonctions inutiles. Regardez d’abord ce qu’inclut votre abonnement de comptabilité. Sinon, Indy inclut la facturation électronique dans son offre gratuite, selon ses propres informations. Lisez le détail de l’offre avant de vous inscrire.

Les autres options et nos critères de choix sont dans le guide quelle plateforme agréée choisir.

Inscription dans l’annuaire : que faut-il vérifier ?

Une fois inscrit, quelques contrôles évitent les mauvaises surprises.

1. La bonne entité. Vérifiez que la plateforme a inscrit le SIREN de l’entité qui reçoit les factures : votre activité de loueur, ou la SCI.
2. La confirmation. Demandez à votre plateforme de confirmer que l’inscription est active dans l’annuaire.
3. La consultation publique. Le service public « Consulter l’annuaire de la facturation électronique » permet de savoir si une entreprise est raccordée à une plateforme agréée. Faites la recherche avec votre SIREN, plus fiable que la dénomination.
4. Vos fournisseurs. Indiquez-leur votre SIREN et l’entité à facturer, pour que leurs factures trouvent la bonne adresse.

Que risquez-vous sans plateforme de réception ?

Pour une entreprise assujettie tenue de recevoir des factures électroniques, le code général des impôts prévoit un mécanisme en plusieurs temps. L’administration vous met d’abord en demeure de vous conformer dans un délai de trois mois. Si rien n’a changé, une amende de 500 € s’applique, suivie d’une nouvelle mise en demeure, puis d’une amende de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation.

La DGFiP annonce une approche « pédagogique et proportionnée » au démarrage. Son guide pratique précise qu’elle ne sanctionnera pas les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse, mais que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ». Si vous n’êtes pas encore inscrit, suivez notre check-list de la réception.

Changer de plateforme : que se passe-t-il pour l’annuaire ?

Vous pouvez changer à tout moment. Le décret du 27 juillet 2026 a fixé la procédure.

• Vous signez un accord formel avec la nouvelle plateforme.
• Elle dispose de deux jours ouvrables pour transmettre le numéro de cet accord à l’ancienne plateforme.
• L’ancienne plateforme a cinq jours ouvrables pour s’opposer, mais seulement sur des éléments qui mettent en doute votre volonté de changer.
• La nouvelle plateforme a ensuite quinze jours ouvrables pour inscrire vos informations dans l’annuaire.

Pendant un an après le changement, l’ancienne plateforme doit continuer à gérer les statuts de traitement de vos factures. Sur demande, elle doit aussi vous fournir, sous cinq jours ouvrés, les informations utiles à la continuité de votre activité. Les plateformes doivent mettre à disposition une documentation gratuite sur le changement de plateforme.

Attention, selon le décret, la modification de l’annuaire ne règle pas le sort de votre contrat avec l’ancienne plateforme. Vérifiez ses conditions de résiliation, et récupérez votre historique de factures avant de fermer votre compte.

Par où commencer ?

1. Vérifiez que vous êtes assujetti à la TVA. Si vous êtes présumé non assujetti, la réforme ne vous impose pas de plateforme.
2. Retrouvez le SIREN de chaque entité assujettie : activité de loueur en meublé, chaque SCI concernée.
3. Choisissez une plateforme agréée et signez l’accord qui la désigne pour la réception.
4. Vérifiez votre inscription auprès de la plateforme, puis sur le service de consultation de l’annuaire.
5. Communiquez votre SIREN à vos fournisseurs.

Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Faites le quiz en quatre questions. Si vous louez avec TVA, lisez aussi nos guides e-reporting, loyer commercial et TVA et LMNP en résidence de services. La vue d’ensemble est sur la page facturation électronique des bailleurs.