Facturation électronique : quelles sanctions pour un bailleur en 2026 et 2027 ?

La réforme de la facturation électronique s’accompagne d’un régime d’amendes. Les montants circulent souvent sans leur contexte, alors qu’ils ne visent pas tous les bailleurs. Voici ce que disent les textes en vigueur au 20 octobre 2026, et ce qui vous concerne vraiment.

Facturation électronique : quelles sanctions prévoit le CGI ?

Deux articles du code général des impôts (CGI) fixent les amendes : l’article 1737 pour les factures et la réception, l’article 1788 D pour l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de vos opérations à l’administration. Les deux articles ont été modifiés par la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026.

Manquement	Texte	Sanction
Ne pas émettre une facture électronique quand elle est obligatoire	CGI, art. 1737, III	50 € par facture, plafond de 15 000 € par année civile
Ne pas transmettre les données de transaction	CGI, art. 1788 D, I	500 € par transmission, plafond de 15 000 € par année civile
Ne pas transmettre les données de paiement	CGI, art. 1788 D, II	500 € par transmission, plafond de 15 000 € par année civile
Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures	CGI, art. 1737, IV bis	Mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois
Omettre ou mal remplir une mention sur une facture	CGI, art. 1737, II	15 € par omission, dans la limite du quart du montant de la facture

Une tolérance existe pour une première erreur. Les amendes par facture et celles de l’e-reporting ne s’appliquent pas à la première infraction commise dans l’année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Le texte ne cite pas le défaut de plateforme agréée dans cette tolérance : pour la réception, c’est la mise en demeure qui laisse le temps de régulariser.

Facturation électronique obligatoire : que risquez-vous sans plateforme agréée ?

C’est la sanction qui peut toucher le plus de bailleurs, car elle vise la réception. Elle suit des étapes précises :

1. L’administration constate que vous n’avez pas de plateforme agréée et vous met en demeure de vous y conformer dans un délai de trois mois.
2. Si rien n’a changé à l’expiration de ce délai, l’amende est de 500 €, et une nouvelle mise en demeure de trois mois vous est adressée.
3. Si le manquement persiste encore, l’amende passe à 1 000 €.
4. Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois sans régularisation.

La foire aux questions de la DGFiP reprend ce mécanisme. En pratique, l’absence de plateforme a aussi un effet immédiat : vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de facture électronique, puisque vous n’êtes pas dans l’annuaire des destinataires. À titre exceptionnel, selon la DGFiP, ils peuvent alors vous l’envoyer par e-mail ou par courrier, sans effet sur le paiement.

Si vous n’êtes pas encore inscrit, la DGFiP demande d’engager la démarche sans attendre, directement ou par votre logiciel, votre comptable ou votre banque. Notre guide l’offre de votre banque compare les solutions bancaires, et le guide quelle plateforme agréée choisir présente des options gratuites.

Facturation électronique 2026 : y aura-t-il des sanctions dès le démarrage ?

Les textes s’appliquent, mais l’administration a pris position sur la phase de démarrage. À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », sa foire aux questions répond non, et annonce une approche pédagogique et proportionnée.

Son guide pratique de juillet 2026 précise la règle : pendant la phase de démarrage, pas de sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L’administration distinguera ces situations de l’inertie, de l’évitement ou du refus durable d’entrer dans le dispositif.

Pour montrer votre bonne foi, le guide cite des éléments concrets : le choix d’une plateforme agréée, les échanges avec votre éditeur, votre expert-comptable ou votre banque, les tickets d’assistance, le calendrier de mise en place. Une simple déclaration d’intention ne suffit pas.

Que risque vraiment un bailleur ?

Le risque dépend de votre situation au regard de la TVA, pas de votre statut.

Votre situation	Votre obligation	Sanction possible
Particulier (LMNP compris) ou SCI qui loue nu ou meublé sans services, sans autre activité assujettie	Aucune : présumé non assujetti à la TVA, selon la DGFiP	Aucune à ce titre
Bailleur assujetti dont les loyers sont exonérés (autre activité professionnelle, qualité d’assujetti reconnue)	Recevoir, depuis le 1er septembre 2026	Mise en demeure, puis 500 € et 1 000 €
Location soumise à la TVA : meublé avec au moins trois services para-hôteliers, chambre d’hôtes, local professionnel avec option	Recevoir, puis émettre et transmettre ses données au plus tard le 1er septembre 2027 pour une petite entreprise	Les amendes de la réception, plus celles des factures et de l’e-reporting

Si vos loyers sont exonérés de TVA, la DGFiP le confirme dans sa fiche dédiée aux loueurs en meublé : vous n’avez ni facture électronique à émettre, ni e-reporting à faire pour ces loyers. Et si vous êtes présumé non assujetti, la réforme ne vous impose rien du tout. Les amendes de 50 € par facture et de l’e-reporting ne vous concernent donc pas. Vos locataires ne recevront rien de nouveau : la réforme ne concerne pas les factures adressées aux particuliers.

Pour savoir dans quelle ligne vous êtes, lisez nos guides LMNP, SCI et location nue en nom propre, ou faites le quiz en quatre questions. Si vous louez avec services, voyez nos guides chambre d’hôtes et location saisonnière et Airbnb.

L’amende pour l’e-reporting va-t-elle changer en 2027 ?

Peut-être. Au 20 octobre 2026, l’article 1788 D prévoit 500 € par transmission manquante. Mais la version de cet article qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, modifiée par une ordonnance du 27 juillet 2026 dans le cadre du transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services, mentionne 250 € par transmission, toujours dans la limite de 15 000 € par an pour chacune des deux obligations visées. Les deux montants figurent sur Légifrance.

Les montants de l’article 1737, eux, sont identiques dans la version prévue au 1er janvier 2027 : 50 € par facture, puis 500 € et 1 000 € pour la réception. Comme l’e-reporting des petites entreprises commence au plus tard le 1er septembre 2027, vérifiez le texte applicable à cette date.

Une facture reçue en PDF vous fait-elle perdre quelque chose ?

Non, selon le guide pratique de la DGFiP. Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée et payée si elle correspond à une opération réelle. Si vous déduisez la TVA, ce mode de réception ne vous prive pas automatiquement de ce droit.

Vous pouvez demander à un fournisseur tenu d’émettre en électronique de vous renvoyer la facture par le bon circuit, mais ce n’est pas obligatoire. Conservez simplement ces factures avec les autres.

Comment éviter toute sanction ?

1. Vérifiez si vous êtes concerné, avec le quiz ou nos guides. En copropriété, sachez que les appels de fonds du syndic ne sont pas des factures : voir notre guide copropriété et syndic.
2. Inscrivez-vous sur une plateforme agréée si vous êtes concerné par la réception.
3. Gardez une trace datée de vos démarches.
4. Si vous facturez avec TVA, préparez l’émission et l’e-reporting avant le 1er septembre 2027.

Les étapes pratiques sont détaillées dans notre check-list de la réception, et l’ensemble des règles sur la page facturation électronique des bailleurs.